Dermatheque est une association ayant pour objet de réaliser des missions d’intérêt général à caractères scientifique, éducatif et social, en favorisant l’accès et le développement des connaissances scientifiques.
Dermatheque est une association immatriculée sous le SIREN 929427011 dont le siège social est 10 Cité Malesherbes 75009, Paris (ci-après l’ « Association »).
L’Association édite l’application Dermatheque.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Application » désigne l’application Dermatheque éditée par l’Association ;
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
« Compte Utilisateur » désigne le compte permettant à l’Utilisateur d’accéder à son espace personnel sur l’Application ;
« Patient » désigne tout patient pris en charge par un hôpital dans le cadre d’une pathologie dermatologique ;
« Photothèque » désigne la bibliothèque de photographies dermatologiques accessible via l’Application ;
« Utilisateur » désigne l’utilisateur de l’Application qui peut être un étudiant en médecine, interne en médecine, ou médecin, français ou étranger.
Article 2 – Champ d’application et objet des CGU
Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part, l’Association met l’Application à disposition des Utilisateurs et d’autre part, la manière dont les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser l’Application.
L’accès, la navigation et l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur sont soumis à la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des CGU. S’il ne souhaite pas que les présentes CGU soient applicables à sa navigation sur l’Application, l’Utilisateur doit cesser immédiatement d’utiliser l’Application.
Lors de l’inscription sur l’Application, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU ainsi qu’à les accepter.
Les CGU sont réservées à l’Utilisateur, personne physique, majeure, agissant pour son compte. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de la capacité juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes CGU.
Article 3 – Description de l’Application
3.1 Engagements de l’Association
La Photothèque est constituée de photographies dermatologiques de Patients prises lors de leur prise en charge par un hôpital et représentant une pathologie dermatologique.
L’Association s’engage à respecter le secret médical et a pris toutes les mesures nécessaires afin que les Patients ne puissent pas être réidentifiés (floutage des yeux, fond neutre, absence de signe distinctif, etc.).
L’Association s’engage également à ce que les Patients concernés ne se soient pas opposés à la réutilisation de leurs photographies dermatologiques dans le cadre de leur mise à disposition au sein de l’Application.
3.2 Fonctionnalités de l’Application
L’Application permet aux Utilisateurs d’accéder à la Photothèque et de visualiser des cas cliniques en dermatologie.
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Association, en tant qu’éditeur de l’Application, n’agit en aucun cas en tant que fournisseur de services de soins. L’Application n’est pas destinée à remplacer des conseils médicaux professionnels ou à diagnostiquer, à traiter ou à gérer toute maladie ou problème médical.
Au sein de l’Application, l’Utilisateur peut :
Article 4 – Accès à l’Application
L’accès à l’Application est gratuit pour l’Utilisateur. Tous les coûts afférents à l’accès et à l’utilisation de l’Application (coûts de télécommunication notamment, etc.) sont toutefois exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
L’Application peut être téléchargée sur sur l’AppStore d’Apple ou le PlayStore de Google ou être accessible au lien suivant : [https://app.dermatheque.org].
L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un Compte Utilisateur.
A ce titre, les informations suivantes sont demandées lors de la création du Compte Utilisateur :
En créant son compte, l’Utilisateur s’engage à avoir la qualité d’étudiant en médecine ou médecin en cochant la case à cet effet.
L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant et nécessaires au fonctionnement du Compte Utilisateur, vraies, exactes, à jour et complètes.
L’Association ne pourra en aucun cas être responsable en cas de transmission d’informations incomplètes ou inexactes.
Article 5 – Clôture du Compte Utilisateur
Si l’Utilisateur ne souhaite plus utiliser l’Application, il peut clôturer son Compte Utilisateur en suivant les étapes suivantes : * Connecter vous dans l’application * Ouvrez le menu en haut à droite * Ouvrez la page Mon compte * Cliquez sur le bouton Supprimer
Article 6 – Disponibilité de l’Application
L’Association met en œuvre ses meilleurs efforts afin que l’Application soit accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7).
L’Association se réserve le droit, sans indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’Application ou l’accès à un ou plusieurs services afin d’effectuer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité des services.
Les interruptions temporaires des services seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
La fermeture définitive des services sera, quant à elle, notifiée par le biais de l’Application au minimum deux (2) semaines avant qu’elle n’intervienne.
L’Association peut apporter à l’Application toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnait et accepte que les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, en sa forme, son code et sa structure, ainsi qu’au contenu qui s’y trouve sont la propriété exclusive de l’Association sous réserve des éléments pour lesquels l’Association aurait obtenu une licence d’exploitation.
L’Association concède à l’Utilisateur, à titre gratuit et pour le monde entier, un droit personnel, non exclusif, incessible et révocable d’utilisation de l’Application, en ce qui concerne le contenu qui s’y trouve, pour ses propres besoins et dans la limite de ce qui lui est strictement nécessaire pour que les services disponibles lui soient fournis au sein de l’Application. Cette licence d’utilisation est accordée à l’exclusion de toute autre finalité et seulement pour la durée au cours de laquelle l’Utilisateur utilise l’Application.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter, adapter, exploiter et extraire l’un des éléments composant le contenu de l’Application sans l’autorisation expresse préalable de l’Association.
Article 8 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la mise en œuvre et de la gestion de l’Application, l’Association est amenée à traiter pour son compte les données à caractère personnel de l’Utilisateur et agit en tant que responsable du traitement.
Les Utilisateurs sont informés des modalités du traitement de leurs données à caractère personnel par l’Association par le biais notice d’information s’affichant sur l’Application lors de la première connexion et étant accessible à tout moment dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
Article 9 – Règles d’utilisation de l’Application
9.1 Mesures de sécurité
L’Usager est invité à ne jamais communiquer à un tiers ses identifiants de connexion.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. L’Utilisateur est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées à l’aide de son identifiant et mot de passe.
Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’ait accès à identifiant et mot de passe et de veiller à strictement (i) empêcher leur diffusion (ii) surveiller et de contrôler l’accès et l’utilisation de son Compte Utilisateur (iii) informer l’Association sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur, ou si l’Utilisateur estime que son mot de passe a été compromis, par courriel à l’adresse reception@dermatheque.org .
Par ailleurs, en cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur doit suivre la procédure de création d’un nouveau mot de passe en cliquant sur « à compléter » sur la page de l’Application.
Si l’Utilisateur constate que les informations présentes au sein de l’Application ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il doit en informer immédiatement l’Association.
Avant toute utilisation du service, l’Utilisateur doit s’assurer, d’une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel il accède à l’Application (réseau domestique ou réseau de l’opérateur de téléphonie mobile) et, d’autre part, que l’environnement d’exploitation des appareils sur lesquels l’Application est installée, permettent l’accès dans une configuration sécurisée à l’Application. Il doit également vérifier que la configuration informatique utilisée et l’environnement d’exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés, et ne contiennent notamment aucun virus, et qu’ils sont en bon état de fonctionnement.
9.2 Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser l’Application en violation des lois et réglementations en vigueur et/ou en violation des présentes CGU.
Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, chaque Utilisateur s’interdit :
En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas tenter, par tout moyen, de réidentifier les Patients dont les photographies dermatologiques figurent au sein de la Photothèque.
9.3 Violation des règles d’utilisation
En cas de violation des règles d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou de comportement abusif, l’Association se réserve la possibilité, après avoir contacté l’Utilisateur concerné pour lui permettre de présenter ses observations, de suspendre l’accès au compte concerné.
Si l’Utilisateur démontre que la violation ayant mené à la suspension de l’accès au compte concerné est due au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure, l’Association peut décider de restaurer l’accès audit compte. A la suite d’une suspension, l’Association peut également décider de clôturer définitivement l’accès au compte de l’Utilisateur inscrit.
L’Association se réserve la possibilité de supprimer définitivement le compte d’un Utilisateur inactif après avoir notifié l’Utilisateur inscrit concerné par e-mail. L’inactivité s’entend par l’absence de connexion au compte de l’Utilisateur inscrit pendant une durée de trois (3) ans dans la mesure où cet Utilisateur n’a pas contacté l’Association via le canal de communication approprié.
En cas de violation des présentes règles d’utilisation de l’Application, la responsabilité des Utilisateurs est susceptible d’être engagée selon les modalités de droit commun.
Article 10 – Limitation de responsabilité
L’Utilisateur reconnait être informé que l’Application n’est pas un dispositif médical au sens de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique et du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.
L’Association ne consent aucune garantie expresse ou implicite quant à la conformité de l’Application à un usage particulier de l’Utilisateur. L’Application est diffusée en l’état et selon les disponibilités.
Les Utilisateurs utilisent l’Application à leurs seuls risques. En aucun cas, l’Association ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite de l’Application par l’Utilisateur ainsi que des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers, notamment de tout virus ou logiciel malveillant qui serait transmis à l’Utilisateur.
A cet égard, les Utilisateurs sont informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à Internet, les données transmises via l’Application ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont l’Association ne saurait en aucun cas être tenu responsable.
Malgré le soin apporté à la conception des contenus, ceux-ci peuvent cependant contenir des erreurs, des inexactitudes, des imprécisions, des omissions ou des données incluses indépendamment de la volonté de l’Association et dont l’Association ne saurait être tenue responsable.
En particulier, l’Association ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur dans l’identification des diagnostics attribués aux photographies dermatologiques de la Photothèque. En cas d’erreur identifiée par un Utilisateur, ce dernier est invité à communiquer cette erreur à l’Association.
Plus largement, l’Association n’est en aucun cas responsable du non-respect par un Utilisateur à la législation applicable et/ou aux CGU lors de l’utilisation de l’Application.
L’Application peut renvoyer les Utilisateurs vers d’autres sites internet édités par des tiers par le biais de liens hypertextes. L’Association n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu.
Article 11 - Mise à jour des CGU
L’Association se réserve le droit d’apporter, à tout moment, aux présentes CGU toutes les modifications jugées nécessaires et utiles.
L’Association informera l’Utilisateur par e-mail en cas de modification substantielle des CGU. L’Utilisateur devra accepter les nouvelles CGU afin de continuer à utiliser l’Application.
Article 12 – Durée et résiliation
Les CGU s’appliquent pendant tout accès, navigation et utilisation de l’Application par un Utilisateur. Elles cessent de s’appliquer à un Utilisateur à partir du moment où celui-ci clôture son compte ou cesse d’utiliser l’Application.
L’Utilisateur peut à tout moment résilier les présentes CGU en clôturant son compte.
Conformément à l’article 9.3 des CGU, l’Association est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur. L’Association peut également lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie de l’Application sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que l’Association serait en droit de réclamer.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies par le droit français.
Tout litige né de l’utilisation de l’Application, de la validité, l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU est soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec l’Association afin de régler amiablement celui-ci en contactant l’Association à l’adresse suivante : reception@dermatheque.org
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Contact
Toute question ou remarque relative aux CGU et/ou à l’Application doit être adressée à : reception@dermatheque.org
Dernière mise à jour le 07/11/2024